CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
En vigueur au 02/12/2021 

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par GRAIG  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» ou « Terms of Use ».

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
www.graigcoach.com et www.app.graigcoach.com se réservent le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site de l'application GRAIG www.app.graigcoach.com est assurée par la Société SAS GRAIG au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 907796767, dont le siège social est situé au 14 Square Alboni, 75016 Paris.
Adresse e-mail : samuel@graigcoach.com.
Le Directeur de la publication est : Samuel SOUCI
Numéro de TVA intracommunautaire : FR77907796767
L'hébergeur du site de l’application GRAIG www.app.graigcoach.com est la société Amazon Web Services, Inc. , dont le siège social est situé au P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 USA


ARTICLE 2 : Accès au site

Le site www.app.graigcoach.com permet à l'Utilisateur un accès payant aux services suivants :
Plateforme interactive pour le suivi, la planification et l'analyse et la recommandation des entraînements qui permet à ses Utilisateurs, Sportifs et Entraîneurs, d’organiser et de faciliter leurs entraînements.
Egalement, l’exploitation des données sportives recueillies par les athlètes ainsi que leurs Entraîneurs afin d’aider ces derniers à adapter l’entraînement des Sportifs et optimiser leurs performances.

Les présentes conditions générales sont destinées aux Utilisateurs du Site, à savoir :
Les Sportifs, qui utilisent le Site afin de faciliter l’organisation de leurs entraînements, mais également pour consulter des plans d’entrainements ;
Les Entraîneurs, qui utilisent le Site afin de superviser les Sportifs dont ils s’occupent, en ayant accès aux données collectées par ces derniers.

L’accès aux services proposés par la société GRAIG aux Entraîneurs, Clubs, Equipes sportives et Athlètes nécessite la souscription d’un abonnement payant dont les tarifs et différentes formules d’abonnement sont disponibles sur le site www.graigcoach.com.
Le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet si l'utilisateur a réglé l'abonnement mensuel ou annuel afin d'accéder au service. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire et payer l'abonnement correspondant au service qu'il choisit. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.graigcoach.com ou de www.app.graigcoach.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

2.1 Exclusion du droit de rétractation

Selon l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Les Services (définis par : services en ligne proposés par le Site, permettant aux Sportifs et aux Utilisateurs d’optimiser les entraînements et d’organiser les compétitions) souscrits par les Utilisateurs consistant dans la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, les Utilisateurs ne bénéficient pas du droit de rétractation.


ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
- par mail à l'adresse email info@graigcoach.com.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté la politique de confidentialité de la société GRAIG, précisant les conditions dans lesquelles ses données personnelles sont traitées et dans lesquelles il peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la législation en vigueur.

Cette dernière est accessible ici : www.graigcoach.com/gdpr


ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque GRAIG est une marque déposée par GRAIG SAS.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

GRAIG est et demeure seul propriétaire et conserve tous les droits, titres et intérêts relatifs (a) au Site, à toutes les améliorations, perfectionnements ou modifications de celui-ci qui interviendraient notamment dans le cadre des présentes, (b) à tout logiciel, application, invention ou autre technologie développée dans le cadre du Site, de mise en œuvre ou du support, et (c) à tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce qui précède.

Le Client s'engage à respecter l'intégralité des droits de GRAIG sur les éléments visés à l'alinéa précédent et s'interdit de susciter toute analogie ou risque de confusion dans l'esprit du public, à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit.

La mise à disposition par GRAIG, en faveur du Client, pour les besoins des présentes conditions, d'éléments protégés par la réglementation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, ne saurait être considérée comme une cession d'un quelconque droit de propriété intellectuelle.

Le Client bénéficie d'un simple droit d'utilisation, personnel, non exclusif et non transférable de certains éléments incorporels mis à sa disposition par GRAIG, dans les limites des seuls besoins des présentes conditions générales.

GRAIG déclare être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle attachés au Site, et s’engage à relever et garantir le Client de toute réclamation ou recours de tiers à ce titre, pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 5 : Responsabilité

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ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
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