CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


Mise à jour

au 1^er mars 2024

‍La société GRAIG (« GRAIG ») est une société par actions simplifiée inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 907 796 767 dont le siège social est établi au 14 Rue Beffroy, 92200 Neuilly-Sur-Seine. GRAIG a pour activité le développement et l’exploitation d’une solution logicielle permettant aux entraîneurs de superviser leurs athlètes et d’améliorer leurs performances, grâce au suivi automatisé de leurs entrainements, aux analyses et prédictions de leurs performances et à la formulation de recommandations sur une Plateforme accessible à l’adresse suivante https://www.graigcoach.com. (la « Solution », la « Plateforme » et les « Services »).


ARTICLE 1. DÉFINITIONS
‍
Chacun des termes mentionnés ci-dessous dans les Conditions Générales d’Utilisation aura la signification suivante :

‍Administrateurs : les Collaborateurs du Client ayant accès à la Plateforme, à la Solution et aux Services, agissant au nom et pour le compte du Client. 
‍Athlètes : les sportifs rattachés ou non à un Compte Entraîneur, utilisant la Plateforme et les Services et dont les données sont collectées et analysées aux fins du suivi de leur entraînement et d’analyse, de prédiction et de recommandations de leurs performances.
‍Application : l’application mobile éditée par GRAIG sur laquelle les Athlètes répondent aux questions de GRAIG en lien avec leurs pratiques sportives et performances.  
Compte(s) : ensemble ou séparément les Comptes Client, Entraîneur et Athlète.
‍Compte Client :  le compte du Client permettant à ses collaborateurs, au moyen de ses Identifiants, de se connecter à la Plateforme et d’utiliser la Solution et les Services, sans restriction d’accès et, de gérer les accès des Entraîneurs qu’il souhaite rattacher à son compte.
‍Compte Entraîneur : le compte personnel de l'Entraîneur lui permettant d’accéder à la Plateforme, d’utiliser la Solution et les Services, sans restriction d’accès et, de gérer les accès des Athlètes qu’il souhaite rattacher à son compte.
‍Compte Athlète : le compte personnel de l’Athlète lui permettant d’accéder à la Plateforme et d’utiliser la Solution et certains services pour le suivi de ses propres activités.
‍Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les conditions générales d’utilisation ayant pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Entraîneurs et Athlètes utilisent la Plateforme, la Solution et les Services, y compris leur préambule, leurs annexes, et tout autre document auquel les conditions générales renvoient ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de ces dernières.
‍Données : les données transmises sur la Plateforme, à caractère personnel ou non, et pouvant concerner les Entraîneurs et/ou les Athlètes, en ce compris les données transmises par les objets connectés des Athlètes et traitées par la Solution.
‍Entraîneur : la(es) personne(s) ayant directement souscrit un abonnement ou rattaché à un Compte Client utilisant la Solution, la Plateforme et les Services pour le suivi de l’entraînement des Athlètes et de leurs performances.
‍Espace Personnel : l’interface personnelle de chaque Utilisateur lui permettant depuis la Plateforme d’utiliser la Solution et les Services.
‍Parties : ensemble GRAIG et l’Utilisateur.
Plateforme : la plateforme développée et exploitée par GRAIG, accessible depuis le Site et sur laquelle les Entraîneurs et les Athlètes ont accès aux Services.
Politiques de Confidentialité des Données : les politiques de confidentialité des Données applicables aux Entraîneurs et aux Athlètes mis à leur disposition sur le Site et la Plateforme
Services : les services fournis aux Utilisateurs détaillés à l’article 5 des présentes.  
Solution : la solution d’intelligence artificielle développée par GRAIG permettant aux Entraîneurs de superviser les Athlètes et d’améliorer leurs performances, grâce au suivi automatisé de leurs entrainements, aux analyses et prédictions de leurs performances et à la formulation de recommandations, incluant l’Application.
Utilisateur(s) : ensemble ou séparément les Entraîneurs, les Athlètes et, le cas échéant, des Administrateurs, ayant, en fonction de leur qualité, un accès plus ou moins restreint à la Plateforme, à la Solution et aux Services.


ARTICLE 2. OBJET
‍
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de fixer les conditions d’utilisation de la Plateforme, de la Solution et des Services et de définir les droits et obligations de GRAIG des Entraîneurs, des Athlètes et, le cas échéant, des Administrateurs. Elles complètent les Conditions d’Abonnement. 


ARTICLE 3. ACCEPTATION
‍
Avant tout accès à la Plateforme et aux Services, l’Utilisateur est tenu d’avoir préalablement pris connaissance des CGU accessibles et imprimables en bas de la page d’accueil du Site en cliquant sur le lien hypertexte « CGU ».

L’accès à la Plateforme et aux Services se manifeste par l’acceptation, sans restriction ni réserve, des Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur au moyen de la case prévue à cet effet au moment de la création de son Compte. Le fait de cocher cette case aura le même effet qu’une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur.

En cochant la case prévue à cet effet, l’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des CGU. À défaut d’accepter les présentes, l’Utilisateur ne pourra pas accéder à la Plateforme ni utiliser les Services.


ARTICLE 4. ACCÈS À LA PLATEFORME ET AUX SERVICES 
‍
L’accès à la Plateforme et aux Services par l’Utilisateur s’effectue au moyen d’identifiants de connexion (Login et Mot de passe) que ce dernier renseigne lors de sa première connexion, après avoir accepté les termes des Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas d’un compte rattaché à un autre compte (Compte Entraîneur ou Compte Client), l’Utilisateur recevra d’abord une notification l’invitant à se connecter à la Plateforme renvoyant vers un lien de connexion à celle-ci. 
‍
La première connexion de l’Utilisateur à la Plateforme entraine automatiquement la création de son Compte à partir duquel il peut accéder à son Interface Personnelle.

L’Utilisateur s’engage à conserver et à garantir le maintien de la confidentialité de ses identifiants et informera, le cas échéant, GRAIG de toute utilisation frauduleuse par un tiers dont il aurait eu connaissance de ses Identifiants et, le cas échéant, de son compte. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour GRAIG de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît par ailleurs être seul responsable de l'utilisation de ses identifiants par des tiers ou des actions faites par ces tiers pour son compte qu'elles soient frauduleuses ou non.

En aucun cas, GRAIG ne saurait être tenue responsable, en cas d’usurpation des identifiants de l'Utilisateur. Les Parties reconnaissent que tout accès à la Plateforme et aux Services effectué grâce aux identifiants de l’Utilisateur sera présumé être effectué par ce dernier dans la mesure où GRAIG n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme et aux Services.


ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES

Les Services accessibles aux Utilisateurs sont les suivants : 
Services accessibles à l’ensemble des utilisateurs : 
- le tableau de bord permettant de retrouver les informations de son compte, de visualiser les tableaux de session d’entraînement ainsi que les graphiques d’évaluation des performances des Athlètes ;
- les tableaux de sessions d’entraînement des Athlètes permettant d’administrer les sessions d’entraînement sur des périodes déterminées et selon différents critères ;
- les graphiques d’évaluation des performances des Athlètes mesurant et évaluant l’activité et les performances sportives des Athlètes, à partir des données collectées par l’Application et leurs objets connectés au moyen de la Solution ;
- la messagerie permettant aux Utilisateurs d’échanger.
‍Services uniquement accessibles aux Administrateurs et Entraîneurs :
- les prédictions des performances des Athlètes évaluant leurs performances futures sur une période déterminée, à partir de leurs données collectées par l’Application et leurs objets connectés au moyen de la Solution ;
- les recommandations sur les performances des Athlètes formulées sur la base de ses performances et des prédictions de la Solution aux fins d’améliorer leurs performances ; 
- le back office permettant de mettre à jour les informations des comptes, de créer/modifier/supprimer des Comptes Athlètes et Entraîneurs pour les Administrateurs, et de gérer les permissions d’accès  ;
- le support permettant de bénéficier d’une assistance à distance des équipes de GRAIG du lundi au vendredi de 9h à 19h, en cas de problème sur la Plateforme, la Solution et/ou les Services. 


ARTICLE 6. OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE GRAIG

‍‍6.1. Obligations. GRAIG s’engage à exécuter ses obligations avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément. GRAIG s’engage à ne jamais utiliser les Données des Utilisateurs ainsi que les prédictions et recommandations générées par la Solution à d’autres fins que celles de la fourniture des Services, ni à les communiquer à des tiers, autres que ceux expressément autorisés par l’Entraîneur ou, le cas échéant, le Client, en ce compris les sous-traitants de GRAIG.

‍6.2. Garanties. GRAIG fournit la Solution, la Plateforme et les Services « en l’état ». Sauf disposition contraire expressément stipulée au Bon de Commande, GRAIG ne garantit pas que (i) la Solution, la Plateforme et les Services conviendront à l’usage ou aux objectifs particuliers des Utilisateurs ; (ii) la Solution, la Plateforme et les Services seront exempts de tous virus et/ou que GRAIG interviendra ou remédiera à d’éventuels virus ; (iii) la Solution, la Plateforme et les Services fonctionneront sans interruption, pannes, bogues ni erreur ; (iv) le service d’assistance technique permettra de résoudre tous les problèmes techniques rencontrés et/ou interviendra dans des délais déterminés ; (v) l’environnement, les équipements ou les moyens techniques et informatiques des Utilisateurs seront compatibles ou conformes pour leur permettre la connexion et l’utilisation de la Solution la Plateforme et les Services.

GRAIG fera ses meilleurs efforts aux fins de maintenir accessible à l’Utilisateur, la Solution, la Plateforme et les Services, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sauf en cas de circonstances qui lui sont extérieures, de force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, d’un fait de l’Utilisateur, ou d’un tiers. GRAIG fera par ailleurs ses meilleurs efforts pour corriger et résoudre les bugs qui surviendraient à l’occasion de l’utilisation de la Solution la Plateforme et des Services.

Cependant, en cas d’indisponibilité temporaire de la Solution, la Plateforme et des Services, en raison d'une maintenance programmée ou d'une maintenance d'urgence non programmée, effectuée par GRAIG ou par des fournisseurs tiers, ou en raison d'autres causes échappant au contrôle raisonnable de GRAIG, GRAIG s'efforcera de fournir un préavis par tout moyen de toute interruption programmée de la Solution, de la Plateforme et des Services.

‍6.3. Exclusion de responsabilité. GRAIG ne sera pas responsable : (i) en cas d’insatisfaction de l’Utilisateur de la Solution, la Plateforme et des Services ; (ii) en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée, illicite ou impropre des identifiants de l’Utilisateur; (iii) en cas de transmission au moyen des objets connectés notamment de données et d’informations inexactes ou erronées par l’Athlète ; (iv) en cas de pertes, contamination, destruction ou altération des données des Utilisateurs survenant au cours ou consécutivement à la connexion ou l’utilisation de la Solution, la Plateforme et des Services ; (v) en cas de défaillance d’internet ou de l’environnement, des équipements ou des moyens techniques ou informatiques de l’Utilisateur ; (vi) en cas d’utilisation non-autorisée, illicite ou impropre de la Solution, de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur ; (vii) en cas de violation par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes ; (viii) en cas de manquement par GRAIG à ses obligations au titre des présentes du fait de l’Utilisateur et/ou d’un tiers ; (ix) en cas de manquement par GRAIG à ses obligations au titre des présentes du fait d’un cas de force majeure tel que reconnus par la loi et la jurisprudence française ; (x) des décisions prises par l’Entraîneur, ou le cas échéant, l’Administrateur à l’égard de l’Athlète sur la base des analyses, des prédictions et, le cas échéant, des recommandations générées par la Solution et de leurs conséquences éventuelles ; (xi)  en cas de dommage causé à l’Utilisateur du fait d’un autre Utilisateur ; (xii) en cas de litige entre Utilisateurs ; (xiii) des dommages indirects ou imprévisibles subi par l’Utilisateur, en ce compris pertes commerciales, perte d’exploitation, pertes de revenus, pertes de profits, perte de produits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner, atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral.

‍6.4. Limitation de responsabilité. L’Utilisateur reconnaît et accepte que si GRAIG était reconnu responsable au titre d’un dommage direct, prévisible, et avéré du fait d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des présentes CGU, par une décision de justice devenue définitive ou exécutoire, sa responsabilité sera limitée au montant des douze derniers mois d’abonnement. 

Les Parties ayant contracté l’abonnement reconnaissent que le présent article reflète la répartition des risques entre elles et qu’il ne contredit pas l'équilibre économique souhaité par les elles ainsi que la portée de l’obligation essentielle de GRAIG à l’égard des Utilisateurs.
‍
Les Parties conviennent que le présent article continuera de s'appliquer suivant la fin des présentes CGU, pour quelque cause que ce soit.


ARTICLE 7.  OBLIGATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

‍‍7.1. Obligations. L’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec GRAIG en vue de la bonne exécution des Services et à l’informer de toutes difficultés liées à cette exécution.

L’Utilisateur ayant contracté l’abonnement, reconnaît ainsi que la transmission des Données des Athlètes à GRAIG provenant de leurs objets connectés est une condition essentielle et indispensable au bon fonctionnement de la Solution et à la fourniture des Services et mettra en œuvre les mesures au besoin nécessaires à cette transmission.

L’Utilisateur s’engage à avoir une utilisation exclusivement personnelle de la Solution, de la Plateforme et des Services et à ne permettre à aucun tiers d’utiliser la Plateforme et les Services à sa place ou en son nom, sauf à en supporter l’entière responsabilité et à se porter garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite par toute autre personne, et notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de la Solution, de la Plateforme et des Services, et plus particulièrement des relations pouvant naître entre lui et les autres Utilisateurs et/ou les tiers et notamment des différends ou litiges ayant pour cause ou origine les prédictions des performances ou les préconisations liées aux performances générées par la Solution, la Plateforme et les Services. La responsabilité de GRAIG ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

L’Entraîneur est, à ce titre, le seul et unique responsable des décisions prises à l’égard des Athlètes sur la base et des prédictions et préconisations générées par la Solution, en ce compris, des actions prises par l’Entraîneur ou l’Administrateur.

‍7.2. Garanties. L’Utilisateur se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, qui pourrait être faite de Solution, la Plateforme et des Services, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur. L’Utilisateur reconnait être ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes. A ce titre, l’Utilisateur s'engage par les présentes à dégager GRAIG de toute responsabilité en cas de dommages, pertes, responsabilités, règlements et dépenses (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts et les honoraires d'avocats) en rapport avec toute réclamation ou action découlant d'une violation présumée de ce qui précède.

‍7.3. Responsabilité. L’Utilisateur reconnaît être informé et avoir accepté que l’utilisation de la Solution, de la Plateforme et des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services proposés sur la Plateforme dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

En outre, l’Utilisateur reconnaît être responsable de l'obtention et de l'entretien de l’équipement et des services nécessaires pour se connecter à la Plateforme et aux Services, y accéder ou l’utiliser de toute autre manière, y compris, sans s'y limiter, les modems, le matériel, les serveurs, les logiciels, les systèmes d'exploitation, les réseaux, les serveurs Web et autres (collectivement, « l’Équipement »).

L’Utilisateur reconnaît également être responsable du maintien de la sécurité de l’Équipement, de son Compte et de ses identifiants, ainsi que de toutes les utilisations de son Compte ou de l'Équipement avec ou sans la connaissance ou le consentement de ce dernier.


ARTICLE 8. LICENCE D’UTILISATION DE LA SOLUTION ET DE LA PLATEFORME

‍‍8.1. Propriété Intellectuelle de GRAIG. La Solution et la Plateforme et chacun des éléments qui les composent, qu’ils soient visuels ou sonores en ce compris les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies, musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, etc. présents, publiés ou rendus disponibles par l’intermédiaire de la Solution et de la Plateforme sont la propriété exclusive de GRAIG.

‍8.2. Droit d’utilisation. GRAIG consent à l’Utilisateur, un droit d’utilisation de la Plateforme, dans sa version existante à la date des CGU et dans toutes éventuelles versions à venir, comprenant le droit d’utiliser, d’accéder, de se connecter et d’associer leurs environnements, équipements et moyens techniques et informatiques à la Solution et la Plateforme, à titre personnel, incessible, intransmissible et non-exclusif, pour la durée des présentes CGU et dans les conditions prévues aux présentes CGU. Cette Licence est consentie aux seules fins d’utilisation de la Solution et de la Plateforme par l’Utilisateur pour les propres besoins de ses activités telles que décrites ci-avant.

Toute autre utilisation de la Plateforme et de ses éléments est strictement interdite.

L’Utilisateur s’interdit notamment mais non-exclusivement de : (i) reproduire, représenter ou adapter tout ou partie de la Solution et de la Plateforme et de ses éléments ; (ii) adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie de la Solution et de la Plateforme et de ses éléments; (iii) commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie de la Solution et de la Plateforme et de ses éléments ; (iv) extraire tout ou partie de la Solution et Plateforme et de ses éléments; (v) désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie de la Plateforme et de ses éléments ; (vi) supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Solution et la Plateforme et ses éléments; (vii) porter atteinte au fonctionnement ou à la sécurité de la Solution et la Plateforme et ses éléments, notamment mais non-exclusivement, par l’utilisation de virus ou logiciels malveillants.

L’Utilisateur s’interdit plus généralement d’utiliser la Solution et la Plateforme et ses éléments : (i) d’une manière portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de GRAIG, des autres utilisateurs de la Solution et de la Plateforme ou de tout tiers ; (ii) d’une manière portant atteinte aux droits et intérêts de GRAIG, des autres utilisateurs de la Solution ou de tout tiers ; (iii) d’une manière contraire aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ; (iv) de toute autre manière ou à toute autre fin que celles prévues aux présentes CGU.

L’Utilisateur reconnait et accepte qu’il sera seul responsable de toute violation de la réglementation applicable à cet égard. Il garantit GRAIG contre toute réclamation, prétention ou action de toute nature à cet égard.

‍ARTICLE 9. DONNÉES PERSONNELLES - TRAITEMENT DES DONNÉES 

GRAIG est amené à collecter les données personnelles de l’Utilisateur, pour différentes finalités en fonction de sa qualité. Pour en savoir plus sur le traitement de ses Données, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité des Données qui le concerne accessible depuis le Site.

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ARTICLE 10. CLÔTURE DES COMPTES
La résiliation des Conditions d’Abonnement, pour quelque cause que ce soit, entraîne automatiquement la résiliation des CGU à l’égard de l’ensemble des Utilisateurs et la clôture de leurs Comptes ainsi que la suppression de l’ensemble des données créées et/ou importées par ce dernier. 


ARTICLE 11.  DISPOSITIONS DIVERSES

‍‍11.1. Modifications des CGU. GRAIG se réserve le droit de modifier les CGU, à tout moment, notamment pour refléter les évolutions de la Solution, de la Plateforme et des Services ainsi que des dispositions législatives et réglementaires applicables. Ces modifications seront signalées par tout moyen et notamment au moyen d’une mention de mise à jour avec la date de mise à jour sur la Plateforme. Ces modifications s’appliqueront dans un délai d’un (1) mois, sauf autrement indiqué dans la mention ou notification ou dans les CGU, et sous réserve de la possibilité pour l’Utilisateur de résilier ou faire résilier les CGA dans les conditions prévues par celles-ci. A défaut d’avoir notifié son refus avant la date d’entrée en vigueur, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales de services. Les relations entre les Parties après la date d’entrée en vigueur seront alors régies par cette nouvelle version.

‍11.2. Autonomie des stipulations des CGU. Si l’une des stipulations des CGU est nulle au regard d’une règle de droit, d’une loi ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des autres stipulations des CGU.

‍11.3. Non-renonciation aux stipulations des CGU. Si l’une des Parties ne revendique pas l'application de l’une des stipulations des CGU, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des CGU.

‍11.4. Cession des CGS. Les CGU et les droits et obligations en résultant ne pourront être cédés, apportés ou transférés à quelque titre que ce soit, par l’une des Parties, sans l'accord exprès de l'autre.

‍11.5. Notifications entre les Parties. Les Parties reconnaissent que les courriers postaux, courriers électroniques, SMS échangés entre elles, ou encore les notifications effectuées par GRAIG sur la Solution, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

‍11.6. Élection de domicile des Parties. Les Parties font élection de domicile à l’adresse renseignée dans son Espace Personnel ou autrement.


‍ARTICLE 12.  JURIDICTION COMPETENTE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

‍‍12.1. Loi applicable. Les CGU sont régies par le droit français.

‍12.2. Attribution de juridiction. Toute contestation et/ou difficulté d’interprétation ou d’exécution des CGU relèveront de la compétence exclusive de la Cour d’appel de Paris.